Conditions générales de vente

Logopouce est une marque de la société LOGOPOUCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €

Siège social :

82, rue de Lille

59223 RONCQ

Date de dernière mise à jour : août 2023

CHAPITRE 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent comment LOGOPOUCE offre un accès à sa Plateforme de prévention et de rééducation des blessures physiques au Client. En acceptant ces CGV en cliquant sur "J'accepte les conditions générales de vente", le Client confirme avoir lu et accepté les CGV sans réserve.

CHAPITRE 2 : Définition

LOGOPOUCE : C'est la société LOGOPOUCE, enregistrée sous le numéro 852 884 303 au RCS de Lille Métropole, basée au 82, rue de Lille à Roncq (59223).
Contenu(s) : Ceci fait référence à tous les éléments disponibles sur le Site, y compris les vidéos et les supports téléchargeables sur la Plateforme LOGOPOUCE.
Contrat : Le Contrat comprend toutes les clauses énoncées dans ces Conditions Générales de Vente (CGV), y compris le préambule et les annexes. Les parties conviennent que ce Contrat est un accord réciproque, rémunéré, à exécution continue.
Données : Les Données incluent à la fois les informations personnelles des Clients et des Utilisateurs permettant de les identifier, ainsi que les informations sur la navigation sur le Site et la Plateforme Logopouce, qui peuvent être stockées dans des fichiers tels que les cookies, notamment lors de l'abonnement, de la navigation ou de la création d'un compte.
Identifiants : Ces Identifiants comprennent à la fois le nom d'utilisateur du Client et/ou de l'Utilisateur (identifiant) et le mot de passe de connexion (mot de passe), qui sont fournis lors de l'inscription sur la Plateforme.
Logiciel : Ce terme englobe tous les logiciels fournis par LOGOPOUCE au Client et/ou aux Utilisateurs, en particulier les Solutions associées.
Plateforme : Il s'agit du service offert par LOGOPOUCE qui permet l'utilisation des Solutions par le Client.
Service(s) : Les Services font référence à l'abonnement à la Plateforme et à ses fonctionnalités telles que définies dans les CGV. Les prestations incluses dans le Service ne peuvent pas être séparées. Cela inclut la liste des prestations constituant le Service, les niveaux de service et la liste des fonctionnalités de la Plateforme, avec les caractéristiques essentielles du Service fournies par LOGOPOUCE.
Site : Le Site désigne le site web www.logopouce.com.
Solutions : Ce terme englobe les fonctionnalités opérationnelles des services proposés en mode "hébergé" et adaptés à ce mode de fonctionnement.
Utilisateur : L'Utilisateur est le client du Client qui bénéficie de l'accès aux Services applicatifs sur son ordinateur, sa tablette ou son smartphone en vertu du Contrat conclu par le Client.

CHAPITRE 3 : Conditions d'utilisation de la Plateforme

a. Informations préalables

i. LOGOPOUCE a mis en place des mesures pour sécuriser l'accès à la Plateforme, mais rappelle au Client que :

L'utilisation d'Internet comporte des risques tels que l'intrusion malveillante, le piratage, l'altération ou l'extraction non autorisée de données, l'infection par des virus, etc.
La communication des mots de passe et autres informations sensibles se fait sous la responsabilité du Client.
Il est de la responsabilité du Client de protéger ses propres données et logiciels contre les virus et les tentatives d'intrusion.

ii. Le Client renonce à tenir LOGOPOUCE responsable des incidents mentionnés à l'article 3.1.

iii. Pour accéder aux Solutions, une connexion Internet et un navigateur web (Google Chrome pour PC ou Android, Safari pour MAC ou iOS) sont nécessaires pour une expérience optimale.

b. Restrictions d'utilisation de la Plateforme

i. LOGOPOUCE accorde au Client un droit d'utilisation personnel et non transférable de la Plateforme dans le monde entier pendant la durée du Contrat. Ce droit ne peut être sous-licencié, cédé, transféré ou mis à disposition de tiers.

ii. La Plateforme peut être utilisée :

En accès distant via Internet, en respectant les règles d'identification et d'affectation des Identifiants du Client.
Pour traiter les données des Utilisateurs conformément aux conditions définies dans le Contrat.

iii. Le Client s'engage à ne pas :

Copier, reproduire, modifier, transmettre, publier, ou adapter la Plateforme de quelque manière que ce soit.
Utiliser la Plateforme en violation des règles d'utilisation.
Traduire, transcrire, adapter ou ajouter quoi que ce soit qui ne soit pas conforme à la spécification de la Plateforme.

iv. Tout manquement à ces dispositions autorise LOGOPOUCE à suspendre l'accès à la Plateforme conformément à l'article "RÉSILIATION".

c. Conditions d'accès à la Plateforme par le Client

i. Lors de la première utilisation de la Plateforme, le praticien remplit un formulaire d'inscription en ligne en fournissant une adresse e-mail et en confirmant sa profession. Après soumission et validation du formulaire, un e-mail de confirmation contenant les identifiants de connexion est envoyé au praticien.

ii. Les Identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande du Client. Le Client s'engage à les protéger et à ne pas les divulguer. En cas d'accès non autorisé par un tiers, le Client doit informer LOGOPOUCE immédiatement. En cas de perte ou de vol d'Identifiants, LOGOPOUCE fournira de nouveaux mots de passe.

iii. Le Client doit payer la Redevance en fonction des options choisies pour bénéficier des Services.

d. Conditions d'ouverture de droits d'accès aux Utilisateurs

i. Le Client est responsable de la désignation des Utilisateurs parmi ses clients. Après présentation de la Plateforme et de ses conditions, le Client fournit les informations des nouveaux Utilisateurs pour que LOGOPOUCE puisse les inviter à confirmer leur inscription.

ii. Les Utilisateurs sont des individus. Chacun a son propre accès et ne peut pas permettre à un tiers d'utiliser son compte ou d'échanger son accès avec un autre Utilisateur.

CHAPITRE 4 : Responsabilité

a. Dispositions générales

Chacune des Parties est responsable des conséquences de ses erreurs ou omissions, ainsi que de celles de ses éventuels sous-traitants, si elles causent directement un préjudice à l'autre Partie.

b. Responsabilité de LOGOPOUCE

i. LOGOPOUCE ne peut être tenue responsable de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, notamment si le Client fournit à l'Utilisateur des conseils, supports ou vidéos inadaptés à sa situation et à ses capacités.

ii. En cas de faute prouvée de LOGOPOUCE, sa responsabilité se limite à réparer les conséquences financières des dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation de la Plateforme. LOGOPOUCE ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers, tels que les pertes de profit, la perte de clientèle, les coûts de remplacement de produits ou services, etc.

iii. Dans tous les cas, la responsabilité de LOGOPOUCE est limitée au remboursement des sommes effectivement payées par le Client à la date de l'incident. LOGOPOUCE ne peut être tenue responsable de la perte accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accès aux Services applicatifs avec les Identifiants du Client.

c. Responsabilité du Client

i. En tant que professionnel de la prévention et de la rééducation, le Client est entièrement responsable de la transmission de Contenus aux Utilisateurs de la Plateforme, en fonction de leurs besoins et capacités.

ii. Si le Client souhaite proposer des vidéos à LOGOPOUCE pour enrichir la Plateforme, il doit obtenir le consentement explicite et écrit des Utilisateurs figurant dans ces vidéos avant de les proposer à LOGOPOUCE.

iii. Le Client est responsable des conséquences directes et indirectes de l'utilisation de la Plateforme. Les exemples de Contenus et les conseils de LOGOPOUCE doivent être considérés comme des avis, le Client restant seul responsable de la transmission de Contenus aux Utilisateurs.

iv. Le Client doit s'assurer que les Contenus créés sur la Plateforme pour les Utilisateurs sont adaptés à leurs connaissances et à leur situation.

CHAPITRE 5 : Disponibilité du Service

i. LOGOPOUCE s'engage à faire tous les efforts nécessaires pour maintenir l'accessibilité de la Plateforme, dans le cadre de ses moyens disponibles.

ii. Le Client reconnaît que LOGOPOUCE ne peut en aucun cas être tenu responsable des interruptions de service liées à des problèmes d'Internet. LOGOPOUCE se réserve également le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance. Dans ce cas, LOGOPOUCE informera le Client par e-mail au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance.

CHAPITRE 6 : Maintenance

i. Toutes les interventions sont réalisées à distance, sans besoin d'intervention sur site, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 17h (GMT+1), sauf les jours fériés.

ii. Le Client peut poser ses questions et demander des interventions en envoyant un e-mail à l'adresse contact@logopouce.com ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

CHAPITRE 7 : Abonnement - Facturation - Règlement

i. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les formules d'abonnement proposées par LOGOPOUCE.

ii. Les détails des différentes offres d'abonnement, leur durée et les modalités de renouvellement sont présentés sur le Site ou dans la description de chaque offre.

iii. Après souscription d'un abonnement, le Client recevra une confirmation par e-mail contenant les détails du contrat, y compris le montant facturé et les termes de l'offre.

iv. Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site et celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction.

a. Offres d'abonnement

Les principales offres d'abonnement sont les suivantes :

i. Abonnement mensuel pour les Utilisateurs non professionnels : Cet abonnement est sans engagement, d'une durée d'un mois reconductible mensuellement.

ii. Abonnement annuel pour les Utilisateurs professionnels : Cet abonnement dure un an et est reconductible d'année en année.

b. Conditions de paiement

i. Les paiements doivent être effectués conformément aux termes de la facturation. La TVA et d'autres impôts et taxes applicables sont à la charge du Client.

ii. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé (Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard, et Visa internationales) ou par prélèvement automatique sur compte bancaire (SEPA).

iii. En cas de retard de paiement, LOGOPOUCE se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler l'accès à la Plateforme. Des intérêts de retard et des frais de recouvrement peuvent également être appliqués.

iv. LOGOPOUCE n'accorde pas d'escompte.

c. Révision des prix

LOGOPOUCE se réserve le droit de modifier les tarifs en cours d'année en informant le Client au moins quinze (15) jours à l'avance. Le Client devra accepter ces nouveaux tarifs pour continuer à accéder à la Plateforme à la date anniversaire de son abonnement mensuel ou annuel. En cas de refus, l'accès à la Plateforme sera suspendu à la fin de la période d'engagement.

CHAPITRE 8 : Résiliation

i. Pour les abonnements mensuels à durée libre avec paiement mensuel, la reconduction est automatique. Cependant, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte-client et/ou en envoyant un mail à l'adresse contact@logopouce.com. La résiliation prendra effet à la fin de la période de souscription en cours, et un courriel de confirmation sera envoyé au Client.

ii. Pour les abonnements annuels, la reconduction est également automatique, mais le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un mail à l'adresse contact@logopouce.com.

iii. En cas de résiliation par le Client, la conservation des données personnelles est régie par les dispositions de l'article sur la conservation des données personnelles.

CHAPITRE 9 : Propriété

i. Tous les éléments de la Plateforme et les Contenus restent la propriété intellectuelle de LOGOPOUCE.

ii. Le Contrat n'accorde au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle en faveur du Client.

iii. Le Client s'engage à ne pas reproduire, sous quelque forme que ce soit, les éléments de la Plateforme ou toute documentation associée.

iv. Le Client ne peut pas céder ses droits et obligations en vertu du Contrat sans l'accord de LOGOPOUCE.

v. LOGOPOUCE garantit détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour conclure le Contrat et assure que les Solutions ne violent pas les droits de tiers.

CHAPITRE 10 : Traitement des données personnelles réalisé pour le compte du Client

a. Finalités, données, personnes concernées et durées de conservation

i. i. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données, dit « RGPD » (n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi « Informatique et libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées) dans le cadre du Contrat.

ii. Le Client est responsable du traitement des données de ses clients Utilisateurs de la Plateforme dans le cadre de sa relation avec eux. LOGOPOUCE ne fait que suivre les instructions du Client concernant ces traitements. Si le Client modifie ces conditions, LOGOPOUCE ne pourra plus fournir le service.

iii. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client donne mandat à LOGOPOUCE pour effectuer les traitements suivants :

Traitements et finalités :

Fournir un service de programme vidéo et d'exercices aux parents d'enfants en difficulté d'apprentissages (lecture, mathématique, orthographe et aide aux devoirs) et/ou de langage.

Personnes concernées et données personnelles :

Parent particulier client direct ou parent invité par un praticien professionnel :

Les noms et prénoms
Les adresses électroniques
Les numéros de téléphone
Les informations communiquées en répondant aux questionnaires Tally avant achat

Praticien utilisateur de la plateforme :

Les noms et prénoms
Les adresses électroniques
Les numéros de téléphone

Durée de conservation :

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client praticien et LOGOPOUCE, et treize (13) mois après la fin de cette relation.

b. Obligation de LOGOPOUCE en sa qualité de sous-traitant

En tant que sous-traitant, LOGOPOUCE s'engage à respecter les obligations suivantes :

Traiter les données uniquement dans le but spécifié dans le contrat.
Suivre les instructions du responsable de traitement telles qu'indiquées dans les Conditions Générales de Vente. Si LOGOPOUCE estime qu'une instruction enfreint la réglementation sur la protection des données, il doit immédiatement en informer le responsable de traitement. En cas de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, LOGOPOUCE doit informer le responsable de traitement de cette obligation légale avant le traitement.
Assurer la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du contrat.
Garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du contrat respectent la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données.
Intégrer les principes de protection des données dès la conception et par défaut dans ses outils, produits, applications ou services.

c. La sous-traitance ultérieure

LOGOPOUCE, afin de réaliser la prestation, fait appel à des sous-traitants (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») dans la liste est disponible ici :

Hébergement de la Plateforme LOGOPOUCE et de ses données personnelles : LearnyBox SARL, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le n°815 310 131, ayant siège à 30320 Poulx (France), 233, rue du Bosquet et joignable par mail à l’adresse contact@learnybox.com.

Site : Le site www.learnybox.com édité par Learny Box pour présenter la Plateforme, les offres d’abonnements, ses actualités, etc.

Plateforme : La plateforme SaaS accessible aux clients de LearnyBox à partir de l’adresse URL suivante https://learnybox.com/connexion_lb/. Chaque client dispose de sa propre Plateforme et exploite ses diverses fonctionnalités pour créer et vendre des produits et services (https://learnybox.com/fonctionnalites/).

Hébergement du CRM des prospects et des clients de LOGOPOUCE

Société HUBSPOT FRANCE, SASU au capital de 475.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 620 971, dont le siège social est situé 277 rue Saint-Honoré à Paris (75008) et le numéro de TVA intracommunautaire est FR19844620971 - Téléphone : 01 86 26 07 91

Hébergement des informations communiquées en répondant aux questionnaires Tally (à destination des prospects ou clients avant achat) :

Société Tally (SRL), Société privée à responsabilité limitée • Depuis 09/11/2021

August Van Lokerenstraat 71, 9050 Gentbrugge, BE 0776.979.007, Activités de conseil en informatique.

LOGOPOUCE peut, dans certaines situations, faire appel à un autre sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques. Avant de le faire, LOGOPOUCE doit informer par écrit le responsable de traitement (le Client) de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette notification doit inclure des informations claires sur les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur, ainsi que les dates du contrat de sous-traitance.

Le Client dispose d'un délai minimum de quinze (15) jours à compter de la réception de cette information pour exprimer d'éventuelles objections à l'adresse électronique suivante : contact@logopouce.com. La sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. En cas d'objection de la part du Client, LOGOPOUCE ne pourra pas utiliser le sous-traitant ultérieur pour fournir le service.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les mêmes obligations que celles définies dans le présent contrat, agissant pour le compte et selon les instructions du Client. LOGOPOUCE doit s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes en matière de protection des données et qu'il mette en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, LOGOPOUCE reste entièrement responsable devant le Client pour l'exécution des obligations de l'autre sous-traitant.

d. Information des personnes concernées

Ces sections de votre contrat mettent en lumière les engagements et les responsabilités de LOGOPOUCE en matière de protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois locales sur la protection des données. Voici un résumé des points clés :

d. Information des personnes concernées : LOGOPOUCE s'engage à informer les personnes dont les données sont collectées des finalités de traitement de ces données. Cela signifie que LOGOPOUCE doit être transparent sur la manière dont les données seront utilisées.

e. Exercice des droits des personnes

LOGOPOUCE doit aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées concernant l'exercice de leurs droits en matière de protection des données, tels que le droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données.

f. Violation de données personnelles

LOGOPOUCE s'engage à notifier au Client toute violation de données personnelles dès qu'elle en a connaissance, afin que le Client puisse notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente si nécessaire.

g. Aide de LOGOPOUCE dans le cadre du respect par le Client de ses obligations

LOGOPOUCE doit aider le Client à réaliser des analyses d'impact sur la protection des données et à effectuer des consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle, si cela est nécessaire.

h. Mesures de sécurité

LOGOPOUCE doit mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles traitées dans le cadre du contrat. Cela inclut la limitation de l'accès aux données, la formation du personnel et la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

i. Tri des données dans le cadre de la prestation

LOGOPOUCE s'engage à détruire toutes les données personnelles autorisées pour le compte du Client treize mois après la fin de la prestation de services. Le Client peut demander une copie de ces données pendant cette période.

j. Le délégué de la protection des données

LOGOPOUCE doit communiquer au Client les coordonnées de son délégué à la protection des données.

k. Le registre des catégories d'activités de traitement

LOGOPOUCE doit tenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées pour le compte du Client, y compris les catégories de traitement, les transferts de données et les mesures de sécurité mises en place.

l. Documentation

LOGOPOUCE doit mettre à disposition du Client la documentation nécessaire pour l'aider à respecter ses obligations en matière de protection des données et pour permettre la réalisation d'audits.

Ces dispositions visent à assurer que LOGOPOUCE respecte les normes de protection des données et à protéger les droits des personnes concernées.

Chapitre 11 : Traitements mis en oeuvre par LOGOPOUCE agissant en tant que responsable de traitement

Cette section de votre contrat précise que LOGOPOUCE est responsable du traitement des données personnelles nécessaires pour permettre l'utilisation des services sur le site et l'espace de formation de Logopouce®. Voici un résumé des points clés :

Responsabilité de LOGOPOUCE : LOGOPOUCE est clairement désigné comme le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de ses services.
Droits des Clients et Utilisateurs : Les Clients et les Utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement et de s'opposer au traitement. Ils peuvent exercer ces droits en se rendant sur leur compte sur le site ou en contactant LOGOPOUCE directement à l'adresse contact@logopouce.com.
Politique de Confidentialité : LOGOPOUCE met à disposition de ses Clients et Utilisateurs sa Politique de Confidentialité sur le site. Cette politique devrait expliquer plus en détail comment LOGOPOUCE traite les données personnelles.
Données Sensibles : LOGOPOUCE déclare ne pas collecter de données personnelles sensibles (telles que des données de santé) concernant les Clients ou les Utilisateurs pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme.

En résumé, cette section garantit que LOGOPOUCE respecte les droits en matière de protection des données de ses Clients et Utilisateurs et qu'elle met en place des mesures pour protéger leurs données personnelles. Elle informe également que LOGOPOUCE ne collecte pas de données sensibles, ce qui signifie qu'elle n'effectue pas de traitement de données sensibles telles que les données de santé, à moins que cela ne soit spécifié ailleurs dans le contrat.

CHAPITRE 12 : Conditions de retour et de remboursement

Nous tenons à n’avoir que des clients satisfaits.

Conformément aux article L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de (quinze) 15 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quinze jours court à compter de la date de réception des articles et s'achève après la durée proposée dans l'offre, comptée en jours calendaires.

Vous devez effectuer cette demande par simple email à contact@logopouce.com, et fournir toutes les informations qui seront nécessaires à votre demande (notamment votre nom et votre adresse e-mail). Aucune annulation ne peut être reçue par fax ou par courrier, l'annulation doit être faite par mail ou téléphone. Le client s'engage à bien vérifier que son email ou son appel a bien été reçu. Si aucune confirmation de réception n'est reçue dans un délai de 3 jours, c'est au client de relancer sa demande.

Au-delà de ce délai, aucune annulation ne sera validée, quel qu’en soit le motif. C’est la date de réception de la demande d’annulation qui est prise en compte.

CHAPITRE 13 : Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers sont protégés par le droit d’auteurs et par le droit des base de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il a accès. L’utilisation, reproduction, revente, ou simple communication est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de LOGOPOUCE.

Vous comprenez et approuvez que toute utilisation, reproduction, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des produits, services et contenus proposés par ce site (à titre d’exemple, mais liste non exhaustive : réutilisation du contenu des séances de coaching ou du livret donné en début de programme à des fins autres que votre usage personnel) est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.

Vous comprenez et approuvez, lorsque vous transmettez à ce site un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, ou que vous participez à une session de formation collective enregistrée, que celui-ci devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, de publication et d'image. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom, ainsi que de votre âge et de votre lieu d’habitation.

www.logopouce.com ne pourra être tenu responsable des erreurs de contenu, ni des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité de vos matériels informatiques. Vous assumez seul les risques liés à l’utilisation de ce site ainsi qu’à l’ensemble des sites dont les liens figurent sur www.logopouce.com

CHAPITRE 14 : Responsabilité

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.

Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et texte consultés.

En conséquence, nous ne pourrons être tenus, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirecte découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

LOGOPOUCE engage sa responsabilité sur la qualité des services fournis et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter satisfaction au client, sans toutefois souscrire un engagement de résultat. Vous comprenez et approuvez que les produits et services proposés par ce site ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actions et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses produits et services, ni plus généralement de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions.

Chapitre 14 : Loi Applicable - Compétence de juridiction

La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige survenant à l'occasion du présent contrat relève du Tribunal de commerce de Lille Métropole. Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Chapitre 15 : Modification de présentes

LOGOPOUCE est libre d'apporter des modifications aux présentes. LOGOPOUCE informera l’Utilisateur dès sa première connexion après changement des présentes Conditions.